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Conditions générales d’utilisation

Les conditions générales d’utilisation du site Web se trouvant à l’adresse www.reference-syndicale.fr (ci-après le « Site »), et les conditions d’utilisation des services offerts sur le Site (ci-après les « Services ») sont énoncées selon les termes des présentes conditions générales d’utilisation.

Le site, reference-syndicale.fr, en tant que base de données d’hébergement, est déposé à la CNIL sous le numéro 1617970

Ce Site est hébergé par la société OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

L’accès à ce service est subordonné au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Tout Internaute souhaitant y accéder doit avoir pris préalablement connaissance de ces CGU et s’engage à les respecter sans réserve.

Si vous êtes en désaccord avec les termes des Conditions présentées ci-dessous, veuillez ne pas utiliser ce Site et vous déconnecter.

Préambule : Description du site

L’UGICT-CGT a créé l’outil reference-syndicale.fr pour fournir aux organisations syndicales appartenant à la CGT qui le souhaitent une solution d’hébergement de blogs et de publication de contenus.

Cet outil est conçu pour que ces organisations autonomes aient un maximum de contrôle sur leur blog et qu’elles puissent publier en toute liberté les contenus de leur choix. Par conséquent, nous encourageons ces organisations et leurs représentants à agir de manière responsable et à demeurer dans la plus stricte légalité.

Ces CGU énumèrent de façon non limitative les obligations légales auxquelles se soumet tout utilisateur de reference-syndicale.fr.

Si vous pensez qu’un blog ou un article ne respecte pas ces conditions d’utilisation merci de nous le signaler.

I. Définitions

Conditions générales d’utilisation, CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de services de reference-syndicale.fr.

Compte administrateur, compte utilisateur : désigne les données personnelles relatives à un Utilisateur, comprenant notamment ses Identifiants, dont l’enregistrement est nécessaire pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de reference-syndicale.fr et au(x) service(s).

Blog, site : désigne l’interface créée et administrée par un Utilisateur et l’ensemble de ses contenus. Cela comprend l’adresse de base telle que nomdublog.reference-syndicale.fr et toutes les pages qui en découlent.

Syndicats, organisation syndicale : désigne l’organisation syndicale appartenant à la CGT ayant mandaté une personne physique pour la création d’un compte utilisateur à des fins d’administration de blog ou de site.

Responsable de publication, directeur de publication : désigne le mandataire légal du syndicat pour lequel le blog ou site a été crée.

Contenu(s) : désigne les informations, données, textes, fichiers, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autre élément susceptible d’être mis en ligne par un Utilisateur et accessible par les autres Utilisateurs ou visiteurs.

Identifiants : désigne le pseudonyme (pseudo), ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe choisis par l’Utilisateur ou attribués par UGICT-CGT et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder au(x) service(s).

Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne que l’Utilisateur doit accomplir sur reference-syndicale.fr afin de pouvoir accéder au(x) service(s). Cette inscription conduit à la création des Identifiants et du compte de l’Utilisateur.

Service(s) : désigne l’un ou l’ensemble des services fournis par l’UGICT-CGT et accessibles en ligne à partir du site web « reference-syndicale.fr » ou directement à partir de l’adresse web du Service considéré tel que nomdublog.reference-syndicale.fr.

Reference-syndicale.fr, la plateforme : désignent le site Internet, accessible à l’adresse www.reference-syndicale.fr, permettant d’accéder aux Services soumis aux présentes CGU.

L’UGICT-CGT : désigne l’organisation syndicale fournissant les services et dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au(x) Service(s) pour fournir du contenu et/ou titulaire d’un compte utilisateur.

Visiteur : désigne toute personne physique ou morale accédant au(x) service(s) à des fins de consultation.

II. Objet des CGU et version en vigueur

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquels les utilisateurs et les Visiteurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

Toute personne qui accède à l’un des Services proposés par l’UGICT-CGT s’engage à respecter, sans réserve, les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’UGICT-CGT est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU afin, notamment, de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.

La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : http://www.reference-syndicale.fr/conditions-generales/.

Tout Utilisateur ou Visiteur est donc tenu de se référer à la version accessible en ligne à la date de son accès à l’un quelconque des Services.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des Conditions Générales d’Utilisation des services en ligne de l’UGICT-CGT qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le site reference-syndicale.fr, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

Tout Utilisateur n’approuvant plus les présentes CGU s’engage à supprimer intégralement son blog du service reference-syndicale dans les plus bref délais.

-III- Description des services

L’UGICT-CGT fournit aux Utilisateurs une plateforme de publication, laquelle comprend, sans que cette énumération puisse être considérée comme exhaustive, des services d’hébergement de journaux personnels illustrés en ligne (blog), de dépôts de commentaires, de contenus éditoriaux et d’informations.

L’UGICT-CGT met à disposition un service d’hébergement de contenus numérique produit par les utilisateurs intitulé «blog » ou « site ».
Chaque utilisateur à la possibilité de publier sous la pleine et entière responsabilité de son Syndicat, représenté par le directeur de publication, une ou plusieurs pages (regroupées sous le terme de blog).

L’UGICT-CGT n’est en aucun cas responsable du contenu des blogs.

-IV- Inscription

4.1 Modalités d’inscription

Lors de son inscription en ligne, l’utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes et vérifiables, à jour et complètes sur son identité et son mandatement par un syndicat, dont il doit fournir les noms et coordonnées, comme demandé dans le formulaire d’inscription aux Services, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire l’UGICT-CGT ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.

L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées lors de son Inscription en ligne (changement d’adresse etc).

L’UGICT-CGT ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l’Utilisateur et/ou les tiers dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait omis de notifier une quelconque modification.

L’UGICT-CGT se réserve la possibilité de demander tout justificatif permettant de prouver que l’Utilisateur dispose des autorisations nécessaires à son inscription.

4.2 Accès au compte

Après validation des CGU et la création de son compte Administrateur, l’Utilisateur reçoit un premier e-mail dans sa messagerie personnelle, lui restituant ses identifiants (pseudo et mot de passe).

Dès lors, l’Utilisateur pourra s’identifier et avoir accès à l’interface d’administration/gestion de son contenu.

4.3 Suspension du compte

Dans l’hypothèse où l’utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, l’UGICT-CGT pourra, immédiatement et sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Administrateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services.

-V- acces au service

Une fois inscrit, les Utilisateurs peuvent accéder aux Services directement attachés au CGU reference-syndicale.fr, à savoir les blogs, ainsi qu’éditer et faire héberger leurs contenus, en se connectant à reference-syndicale.fr s’ils disposent d’un accès à l’Internet au moyen d’un ordinateur.

Il est précisé que l’accessibilité aux services précités peut être limitée, voire impossible, en fonction du lieu depuis lequel l’Utilisateur se connecte aux Services.

Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation du ou des services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur ou du Visiteur, de même que les frais de communication électroniques (coûts téléphoniques, coût d’accès à Internet etc..) résultant de leur utilisation.

Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés.

L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

L’utilisateur reconnaît avoir la compétence et les moyens, notamment techniques, nécessaires pour accéder à ce site et avoir vérifié que la configuration informatique ne contient aucun virus et ne portera aucun préjudice au service proposé.

L’UGICT-CGT ne saurait garantir que l’exploitation du Service se fera de manière ininterrompue, opportune et dépourvue de toute erreur.

L’UGICT-CGT ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une défaillance technique ou des conséquences d’un dysfonctionnement dû à des facteurs extérieurs ou des actes malveillants.

L’UGICT-CGT ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultat de la gestion, utilisation, exploitation, interruption ou dysfonctionnement du Service.

Enfin, l’UGICT-CGT ne peut être considérée comme responsable de la perte ou alternation des fichiers que l’utilisateur transfère sur son blog, ce dernier devant effectuer de lui-même toute mesure de sauvegarde qu’il estimerait utile.

-VI- Obligations de l’Utilisateur relative à son compte

Le compte Administrateur Utilisateur comprend notamment ses Identifiants, confiés par l’UGICT-CGT et placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai l’UGICT-CGT, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate de l’identifiant concerné.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux services.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier.

La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce denier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir l’UGICT-CGT, sans délai, par message électronique précisant ses nom, prénoms, téléphone et, si possible, pseudo et ancien mot de passe à l’adresse suivante : ugict@cgt.fr, afin que l’UGICT-CGT puisse procéder à la suppression du pseudonyme ou du mot de passe concerné.

-VII- Règles d’utilisation

Toute personne disposant d’un compte d’administration d’un blog et son adresse internet telle que nomdublog.reference-syndicale.fr doit avoir été mandaté par une organisation syndicale CGT.

Elle doit fournir les nom et coordonnées du représentant légal de cette organisation, qui portera la responsabilité éditoriale des contenus du blog.

7.1 Règles concernant le contenu

L’insertion de contenus numériques est effectuée à l’aide du navigateur de l’Utilisateur, de terminaux mobiles le cas échéant, ou grâce à un autre procédé technique d’entrée des données.

Les blogs ne doivent contenir aucune information contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Les contributions (images, textes, données, informations, sons etc..) présentes sur le blog doivent être dénuées de :

– propos à caractère raciste, xénophobe, révisionniste, pornographique ou pédopornographique,

– propos injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image ou aux droits de la personnalité de quiconque

– propos portant atteinte à la dignité humaine

– provocation à la violence, au suicide, au terrorisme et à la fabrication ou la distribution de substances illégales ou illicites

-provocation, apologie ou incitation à commettre des crimes ou des délits et plus particulièrement des crimes contre l’humanité,

– violation du droit de la propriété intellectuelle, y compris le droit des marques

– contenu à des fins publicitaires ou commerciales

– contenu pouvant mettre en danger le bon fonctionnement du site (virus etc..)

En outre, invective et harcèlement n’ont pas leur place sur reference-syndicale.fr, dont l’objectif est de permettre aux organisations syndicales de communiquer avec les salariés et les syndiqués.

La liste ci-dessus étant non exhaustive, le respect des textes en vigueur, même non mentionnés, est requis.

De la même manière, l’Utilisateur ne doit pas inclure d’adresse ou de lien renvoyant vers des sites extérieurs contraires aux lois et règlement en vigueur ou aux présentes CGU.

L’UGICT-CGT ne garantit pas la véracité, la probité ou l’honnêteté de ce contenu.

L’UGICT-CGT ne pourra être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur.

Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur s’interdit de divulguer des informations permettant l’identification nominative et précise des autres Utilisateurs, ou de toute personne physique ou morale, telles que nom de famille, adresse postale et/ou service électronique, téléphone.

Il est également recommandé à l’Utilisateur de ne pas divulguer sur le service des informations permettant son identification nominative et précise.

En cas de signalement ou de constat d’un contenu ne respectant pas les présentes CGU, l’UGICT-CGT se réserve le droit de supprimer ce contenu sans préavis.

7.2 Signalement

Conformément à l’article 6 alinéa 7 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, UGICT-CGT met en place un dispositif de signalement identifié par le lien « Signaler un abus » facilement accessible et visible par tous en pied de page, permettant aux Utilisateurs du Service de porter à sa connaissance toutes données faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, incitant à la violence ou attentatoires à la dignité humaine, ainsi que contre les infractions visées au cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal.

Il est également possible à tout utilisateur ou visiteur de signaler un abus à l’équipe web de l’UGICT-CGT en écrivant un courrier électronique à ugict@cgt.fr en indiquant l’adresse de la page signalée, le passage incriminé et les raisons qui justifieraient le signalement.

7.3 Responsabilité et propriété intellectuelle

L’Utilisateur est expressément informé que les contenus numériques associés et présenté sur son blog sont sous sa seule responsabilité.

Par conséquent, seul le Responsable de publication (ou directeur de publication) associé au compte utilisateur ayant renseigné la fiche d’identification assumera la responsabilité tant civile que pénale des contenus associés et présentés sur son blog en sa qualité d’auteur et d’éditeur du Blog.

Le Responsable de la publication étant seul responsable des contenus associés et présentés sur son Blog, il s’engage à ce que le contenu de son blog ne contienne aucun élément susceptible d’être contraires aux lois et règlements en vigueur, dans le pays depuis lequel il accède au Service ou dans le pays où ces contenus sont destinés à être reçus, ou susceptible de cause un dommage à un tiers ou de violer les CGU.

L’Utilisateur déclare être le propriétaire de tout droit et autorisation requis pour l’exploitation d’un quelconque contenu et les contenus associés et présentés sur son blog ou qu’ils sont libres de tous droits, de façon à ne pas violer les droits des tiers (droit d’auteur, droit à l’image etc..).

Dans le cas où l’UGICT-CGT aurait un doute sur le fait que l’utilisateur dispose des autorisations utiles, elle se réserve le droit de demander tout justificatif et/ou de suspendre la contribution ou le commentaire dans l’attente des éléments de réponse.

De la même manière l’UGICT-CGT se réserve le droit de supprimer du site, à sa convenance et à tout moment, tout contenu afin d’assurer notamment le bon fonctionnement du site et le respect des présentes CGU.

L’UGICT-CGT se réserve la possibilité et le droit de republier toute contribution et/ou commentaire sur tout autre service ou support exploité par elle, qu’il soit imprimé ou numérique, et s’engage à en citer la source et la paternité.

L’utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des contenus qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’autres personnes, comme des textes, des images de personnes ou de bien, des secrets commerciaux, des informations internes ou confidentielles, cette énumération n’étant pas limitative.

L’Utilisateur s’engage à ce que chaque personne représentée ait donné son accord pour l’utilisation et la diffusion de son image.

Si une personne qui avait autorisé à utiliser son image ou une de ses créations retire cette autorisation, il appartient à l’utilisateur de procéder à toutes modifications utiles du blog pour respecter ses droits selon les lois et règlements en vigueur.

Pour rappel : Le code français de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des paragraphes 2° et 3° de l’article L122-5, d’une part, que « les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, sous réserve du nom de l’auteur et de la source, que « les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées», toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit, est illicite (article L122-4).

Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, notamment par téléchargement ou sortie imprimante, constitue donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code français de la propriété intellectuelle.

Toute violation de ces dispositions rend le contrevenant, ainsi que toutes les personnes responsables, passibles de peines pénales et civiles prévues par la loi.

Par ailleurs, l’Utilisateur se conforme aux droits de la propriété industrielle et au droit des marques et ne peut reproduire ou utiliser d’une quelconque manière que ce soit une marque sans disposer des autorisations ou droits nécessaires.

Cela nécessite que l’Utilisateur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n’utiliser que des contenus (textes, photos..) dont il dispose des droits, pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour sa diffusion, ou libres de tout droit.

L’Utilisateur dégage l’UGICT-CGT de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs droits ou du comportement d’un Utilisateur qui violerait une législation applicable.

Les droits de propriété intellectuelle sur les éléments créés pour ce site tel que le logiciel, le design, les illustrations etc. sont la propriété exclusive de l’UGICT-CGT.
Toute utilisation non-autorisée ou illégale des Données entraîne la responsabilité civile et pénale de l’utilisateur ou du visiteur conformément aux lois en vigueur.

7.4 Droit de réponse

Toute personne nommée ou désignée dans le contenu d’un blog dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut soumettre.

Ce droit de réponse peut s’exercer par la simple publication d’observation par un message ou commentaire au sein du blog.

Si toutefois la personne concernée n’est pas en mesure de formuler directement les observations qu’appelle de sa part un message qui la met en cause, celle-ci doit formuler une demande indiquant les références du message, ses conditions d’accès sur le service de communication au public en ligne et, s’il est mentionné, le nom de son auteur. Elle précise s’il s’agit d’un écrit, de sons ou d’images. Elle contient la mention des passages contestés et la teneur de la réponse sollicitée.

La réponse est limitée à la longueur du message qui l’a provoquée et ne peut dépasser 200 lignes.

La demande d’exercice du droit de réponse est adressée, dans un délai de 3 mois à compter la mise à disposition du public du message justifiant cette demande, au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l’anonymat, à la personne mentionnée au 2 du I qui la transmet sans délai au directeur de la publication.

Une copie en est, en tout état de cause, adressée à l’UGICT-CGT pour information.

Le directeur de la publication s’engage à publier la réponse dans le respect des lois et règlement en vigueur et notamment du décret n°2007-1527 du 24 octobre 2007 (publication dans des conditions similaires au message principal, accessible à partir de celui-ci ou à sa suite, présentée comme résultant du droit de réponse etc..).

7.5 Commentaires

L’UGICT-CGT met à disposition des utilisateurs et/ou des visiteurs un outil de dépôt de commentaire sur chacun des articles publiés.

A moins de désactivation de cette fonction, l’Utilisateur s’engager à modérer les commentaires déposés par des tiers afin que ces derniers ne contreviennent pas aux présentes conditions et a fortiori aux lois et usages en vigueur.

Toute personne amenée à laisser des commentaires ou à publier en tant qu’auteur devra respecter les présentes CGU.

7.6 Limitation de responsabilité

L’UGICT-CGT ne saurait être tenue responsable des éléments ajoutés par les utilisateurs sur les blogs fournis.

Les opinions et idées exprimées ne sauraient être considérées comme étant celles de l‘UGICT-CGT, chaque utilisateur étant tenu responsable du contenu qu’il aura créé et mis en ligne.

Chaque utilisateur reconnaît accepter ne pas engager de poursuite à l’encontre de l’UGICT –CGT pour tout dommage résultat de l’utilisation du site.

– VIII- Durée et résiliation

Les services sont fournis par l’UGICT-CGT pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur reconnaît expressément que l’UGICT-CGT a la faculté de résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis, ni indemnité ni justification, tout ou partie des Services fournis aux Utilisateurs.

En cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU, aux conditions particulières de l’un quelconque des Services ou plus généralement en cas de violation des lois et règlement en vigueur, l’UGICT-CGT pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis, ni indemnité, tout ou partie des Services fournis à l’Utilisateur.

L’UGICT-CGT pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements et de toutes pénalités qui lui seraient dues.

L’Utilisateur reconnaît ainsi à l’UGICT-CGT la faculté de restreindre son droit d’accès ou d’utilisation à tout ou partie des Services, voire de supprimer son compte Administrateur, ainsi que tout Contenu dont l’Utilisateur est l’auteur, l’émetteur ou le destinataire, et ce avec effet immédiat et interdiction d’accès ultérieur à ces Contenus ou aux Services.

– IX – Confidentialité

L’UGICT-CGT s’engage à respecter le caractère confidentiel de l’identité des utilisateurs, dont notamment les informations fournies lors de leur inscription.

Cependant, L’UGICT-CGT se réserve le droit de contrôler et révéler toute information personnelle relative à l’utilisateur, dans la mesure où une telle révélation permettrait de se conformer aux exigences légales, protéger ou défendre les droits de l’UGICT-CGT, mettre en œuvre les termes des présentes CGU, protéger l’intérêt des Utilisateurs ou Visiteurs.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant auprès de [adresse].

Les utilisateurs prennent connaissance du fait que des «cookies» peuvent être installés et utilisés afin de collecter des informations relatives au mode d’utilisation du site.

– X- Attribution de compétence

Tout litige intervenant entre l’UGICT-CGT et tout Utilisateur ou Visiteur dans le cadre de l’utilisation du site reference-syndicale.fr est régi par la loi et la langue française.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY.